annexe 10

 

 

 Nations Unies

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 9

1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

 

 Nations Unies

déclaration universelle des droits de l’homme

Article 29

  1. L’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personnalité est possible. 
  2.  Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d’assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d’autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. 
  3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s’exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

 

 Nations Unies

La déclaration Universelle des droits de l’homme

Fondement du droit international

relatif aux droits de l’homme

 

La Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) est généralement reconnue comme étant le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme…….

Elle est la première reconnaissance universelle du fait que les libertés et les droits fondamentaux sont inhérents à tout être humain, qu’ils sont inaliénables et s’appliquent également à tous, que nous sommes tous nés libres et égaux en dignité et en droits………  Le 10 décembre 1948, la communauté internationale s’est engagée à défendre la dignité et la justice pour chacun d’entre nous.

https://www.un.org/fr/sections/universal-declaration/foundation-international-human-rights-law/index.html

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CONVENTION  EUROPÉENNE des

des DROITS  de l’ HOMME

 

ARTICLE 5  -  Droit a la liberté et a la sûreté

1. Toute personne a droit a la liberté et a la sûreté. Nul ne peut être privé do sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

  • a/ - s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
  • b/ - s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;
  • c/ - s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;
  • d/ - s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente ;
  • e/ - s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;
  •  f/ - s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulière d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle

 

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