Annexe 11

 

CODE  DE  LA  SANTE  PUBLIQUE

Article L1111-6

 

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, ou dans un hôpital des armées ou à l’Institution nationale des invalides, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, à moins que le patient n’en dispose autrement.

……..

Vous pouvez consulter l’intégralité de cet article en suivant le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036515020&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180119

 

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

Annexe 1
Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique
Dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.

- Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement :
– La personne de confiance peut si vous le souhaitez :
– vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;
– assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;
-  ……..

Vous pouvez consulter l’intégralité de ce décret en suivant le lien ci-dessous :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000033275199&dateTexte=20190308

Personne confiance HAS

https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=1&cad=rja&uact=8&ved=2ahUKEwjTmty3tKbnAhU5UhUIHayXBcEQFjAAegQIARAC&url=https%3A%2F%2Fwww.has-sante.fr%2Fjcms%2Fc_2619435%2Ffr%2Fla-personne-de-confiance-document-d-information-et-formulaire-de-designation-avril-2016&usg=AOvVaw3Z4gUuUo6yrNauVJJh6j_F

Laisser un commentaire

 

Livecleanbyfabiola |
Naturolab Mon coach Bien-être. |
Club Parfum Martinique |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Vivreaveclamaladiementale
| Cabinet de chiropratique Je...
| BoosterSaFertilité