Annexe 15

 

CODE  PENAL

Des causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité

 


Article 122-4

 

 

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.

N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

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