Document de Synthèse

 

LA MISE A DISTANCE DU PROCHE

UNE RESTRICTION MAJEURE A LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Intérêt et droit des usagers aux urgences

              Dans son ensemble, le centre hospitalier de Béziers est un établissement de confiance qui respecte les règles de la démocratie sanitaire issues de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Le personnel y est consciencieux et dévoué. Il est regrettable que les urgences gâchent l’image de marque d’une structure aussi respectable.

Un service totalement déshumanisé :

              De ma propre expérience et des renseignements recueillis, il ressort que le proche n’y a généralement aucune place. Le patient  y est privé de ses ressources affectives, précieuses à son bien-être et à son rétablissement. Soutien psychologique et aide morale lui sont, de fait,  interdits alors qu’ils lui  seraient précieux dans une situation de crise mêlant souvent angoisse, peur et incertitude. Cet isolement peut lui donner un sentiment d’enfermement, d’exclusion et de culpabilité qui, en fonction de son vécu, peut le plonger dans une angoisse profonde.   

Lorsque le service public ne laisse pas de place à l’usager dans la construction de prestation de services, la seule place qu’il peut prendre est celle de l’incivilité et de la violence.        

https://www.atousante.com/actualités/prevenir-violence-soignants-hopital/

  Un passage aux urgences n’est pas anodin :

               Selon l’INSERM, quelle que soit la raison pour laquelle une personne s’y présente, environ 1 sur 5 souffrira pendant plusieurs mois de symptômes divers, liés à l’angoisse (maux de tête, difficulté à se concentrer, irritabilité, troubles sensoriels …), dégradant significativement sa qualité de vie. Cela représente un enjeu de santé publique majeur puisque environ un million de personnes sont concernées chaque annéeL’exclusion du proche est manifestement l’une des causes.                              

https://presse.inserm.fr/wp-content/uploads/2018/06/2018_06_04_CP_Stressurgence.pdf

Un isolement injustifié :

               Contrairement à ce que certains veulent faire croire, la présence du proche, lorsqu’elle est souhaitée, est indispensable à une prise en charge de qualité. Affirmer que cela n’est pas possible est presque toujours un mensonge. La meilleure preuve est que la présence d’un membre de la famille est systématiquement proposée par certains hôpitaux, dès l’arrivée du patient aux urgences. Cela constitue un élément sécurisant, réconfortant et atténuant la souffrance du malade ainsi que de sa famille.

https://medialot.fr/cahors-la-place-des-familles-au-service-des-urgences-une-evolution-necessaire/

Un accompagnement prévu par la loi :

               La loi concède au patient le droit de désigner, à tout moment, une personne de confiance. Celle-ci peut, s’il le désire, l’accompagner tout au long de son parcours de soins. En autorisant sa présence aux entretiens médicaux, le législateur ne s’est pas limité à un simple accompagnement. Il a ouvert une brèche dans le principe du caractère absolu du secret médical puisqu’une tierce personne est amenée à partager ce secret.

 C’est la volonté du patient qui prime :

               A quelques très rares exceptions (salle de radiologie – bloc opératoire, …) il reste libre de décider de la présence de la personne de confiance à ses côtés. Il n’est pas possible pour les professionnels de s’opposer à celle-ci, que ce soit dans les soins ou dans les autres démarches.

http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/2014/10/AJS_63.pdf  –   Page 6 : §: «  Accompagner le patient dans ses démarche »»

Une restriction majeure à la liberté individuelle :

               Selon la Haute Autorité de Santé, l’isolement, tout comme la contention, constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Il ne peut donc s’agir que d’une pratique de dernier recours. Réservée aux cas les plus extrêmes des soins psychiatriques sans consentement, elle doit demeurer exceptionnelle, limitée dans le temps, assortie d’une surveillance stricte et consignée par écrit. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par toute personne privée de liberté ou un de ses proches.

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2749196/fr/isolement-contention-pratiques-de-dernier-recours

 

https:// www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000031918948&cidTexte=LEGITEXT000006072665

Un délit passible d’une peine d’emprisonnement et damende :

Le code pénal sanctionne le fait, par une personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d‘ordonner ou d’accomplir un acte attentatoire à la liberté individuelle. C’est incontestablement le cas lorsque l’on isole arbitrairement le patient. Aucun texte officiel ne l’autorise. Au contraire, la proposition de désigner une personne de confiance est une obligation légale prévue par le code de la santé publique.

 Article 5 de la convention européenne des droits de l’homme :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales… ». Dans le domaine médical, cela se limite aux maladies contagieuses, aux aliénés, alcooliques, toxicomanes et vaga­bonds. Les États ne peuvent pas déroger à cette règle et doivent veiller à son respect.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=16520B573F19FF89BBD64032971CFB38.tplgfr32s_1?idSectionTA=LEGISCTA000006181758&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190522

 

https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf

La solution :

                    Désignez une personne de confiance. Vous pouvez le faire à tout moment, que vous soyez malade ou en bonne santé. Vous pouvez l’inscrire sur votre dossier médical partagé, à la rubrique « mes informations » – « volontés et droits ». Si vous êtes admis aux urgences et  si vous le désirez, nul ne pourra vous refuser sa présence à vos côtés.

 Le but recherché :

               C’est de faire accorder ses droits au patient. Il faut espérer que, pour cela, il ne sera pas nécessaire d’aller jusqu’à des poursuites pénales. Celles-ci pourraient toucher plus sévèrement les exécutants que les décideurs. Or, ils ne pourraient même pas se retrancher derrière l’exécution d’un ordre, dès lors qu’il est  manifestement illégal (art. 122-4 alinéa 2 du code pénal). L’IOA ne peut pas ignorer les textes régissant sa profession. Premier soignant interlocuteur des usagers, la loi lui impose de proposer la désignation d’une personne de confiance au lieu de séparer arbitrairement le patient de son proche. C’est donc le plus exposé.

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