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4 – LA PERSONNE DE CONFIANCE

Titre PdC

La raison d’être de la personne de confiance, dès lors que le patient est lucide, est de lui permettre d’être épaulé, aidé et soutenu par la personne de son choix

Dans le cadre du respect de la volonté du patient, si celui-ci souhaite être accompagné et épaulé tout au long de ses démarches, on considèrera que seule la volonté du patient peut limiter la présence et l’action éventuelle de la personne de confiance. Il ne sera pas possible pour les professionnels de s’opposer à cette présence, que ce soit dans les soins, dans les démarches administratives, financières, ou sociales. Le patient reste libre de décider de sa présence.

Toutefois, l’application de textes imposant des obligations aux établissements, tel que ceux relatifs à lasécurité ou l’hygiène de la prise en charge (ex. : bloc opératoire, actes médico-techniques…) pourrait limiter l’action de la personne de confiance auprès du patient.
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commentaire SFAR

Code

Précisions Loi

Liens utiles :

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Code de l’action sociale et des familles (annexe 1 de l’annexe 4-10 – lien ci-dessous) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033275531&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig

 Haute Autorité de Santé : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_personne_confiance_v9.pdf

Défenseur des Droits (voir page 37) : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droits_usag_dgos_dd_RM_env_121212.pdf

*

La précision concernant l’alinéa 2 de l’article L1111-6 du code de la santé publique est extrait du site Juri-Santé

(page 6 – paragraphe « accompagner le patient dans ses démarches) – voir lien ci-dessous

http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/2014/10/AJS_63.pdf

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FORMULAIRE  DE  DÉSIGNATION  DE  LA  PERSONNE  DE  CONFIANCE

Formulaire Pers Confiance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40462

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Hors la Loi

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CE QU’IL FAUT RETENIR : SI, TELLE EST VOTRE VOLONTÉ, A TRÈS PEU D’EXCEPTIONS PRES, PERSONNE NE PEUT S’OPPOSER A CE QUE, PENDANT TOUT VOTRE PARCOURS DE SOINS, VOUS SOYEZ ACCOMPAGNE PAR VOTRE PERSONNE DE CONFIANCE. L’URGENCE NE SUSPEND PAS LES DROITS.

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ENCORE UN PEU DE PATIENCE

CETTE PAGE N’EST PAS TOTALEMENT FINALISÉE. 

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LIENS VERS LES DIFFÉRENTES PAGES  (par simple clic  sur le titre)

  1. DES ANCIENNES AUX NOUVELLES URGENCES
  2. EXEMPLE DE VÉCU ET DES SES CONSÉQUENCES  
  3. RECOMMANDATIONS DE SPÉCIALISTES ET DES PLUS HAUTES AUTORITÉS
  4. LA PERSONNE DE CONFIANCE
  5. VOIES DE RECOURS ET ALTERNATIVES
  6. VOTRE EXPÉRIENCE NOUS INTÉRESSE

 

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