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4 – LA PERSONNE DE CONFIANCE

Titre PdC

La raison d’être de la personne de confiance, dès lors que le patient est lucide, est de lui permettre d’être épaulé, aidé et soutenu par la personne de son choix
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Nous l’avons abordé dans la page d’accueil, en indiquant les sources. La famille exerce une influence importante sur l’équilibre physique et psychique d’une personne. Elle constitue un élément actif de l’environnement du patient pouvant influencer ses fonctions vitales. La recherche et les observations cliniques dans le domaine de la santé démontrent l’influence de la famille sur les comportements de santé des individus et sur l’évolution d’une maladie. Il en résulte que tout personnel qui dissuaderait un patient de désigner une personne de confiance s’exposerait à de possibles poursuites pour abus de faiblesse, délit prévu et réprimé par l’article 223-15-2 du code pénal.
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Code Pénal article 223-15-2 : Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

RAPPEL : Si cet accompagnement  vous est refusé, vous pouvez déposer plainte pour un acte attentatoire à votre liberté individuelle (article 432-4 du code pénal).
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Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016

fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

NOR: AFSA1611829D Version consolidée au 09 février 2018

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-5-1 ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 27 ; Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juin 2016 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 juin 2016,

Décrète :

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 Annexe 1

Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique

Dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.

Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement :

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;

-  assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;

-  prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.

Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale :

- La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.

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Ainsi, dans le cadre du respect de la volonté du patient, si celui-ci souhaite être accompagné et épaulé tout au long de ses démarches, on considèrera que seule la volonté du patient peut limiter la présence et l’action éventuelle de la personne de confiance. Il ne sera pas possible pour les professionnels de s’opposer à cette présence, que ce soit dans les soins, dans les démarches administratives, financières, ou sociales. Le patient reste libre de décider de sa présence.

Toutefois, l’application de textes imposant des obligations aux établissements, tels que ceux relatifs à la sécurité ou l’hygiène de la prise en charge (ex. : bloc opératoire, actes médico-techniques*…) pourrait limiter l’action de la personne de confiance auprès du patient. 
* Les actes médico-techniques sont ceux qui font appel à un plateau technologique visant au diagnostic et/ou au traitement des maladies. Les docteurs y sont assistés de manipulateurs en électroradiologie, de techniciens de laboratoire ou de préparateurs en pharmacie.
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commentaire SFAR
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Personne confiance IDE
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Logo ouvrir CSP*
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Ce qui est écrit dans le site internet
du centre hospitalier de Béziers
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Site Hôpital

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  Réponses aux questions les plus fréquentes sur les urgences
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Q2 – Pourquoi ma famille ne peut-elle pas passer la totalité de l’attente avec moi, à l’intérieur du service, en box ?

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La personne de confiance, préalablement désignée par le patient et s’il le demande, peut l’assister tout au long de la prise en charge.

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Écrire une obligation légale est bien.

La mettre en application dans le servie des urgences serait nettement mieux.

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En la matière, la direction tolère que leurs droits ne soient pas accordés aux usagers.
Les deux écrits suivants en constituent une preuve :
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Affirmations de Madame la Directrice :
« En outre, je vous informe que les informations que vous m’avez transmises relatives à la désignation de votre personne de confiance ainsi que celle de votre épouse ont été intégrées dans vos dossiers. Conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique, si le patient le souhaite. la personne de confiance peut l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Toutefois, ces dispositions n’imposent pas la présence de la personne de confiance tout au long de la prise en charge d’un patient dans le service des urgences, et cet accompagnement s’évalue en fonction des circonstances et de l’état de santé du patient« .

Autrement dit, sans que rien ne l’autorise, elle admet que le patient puisse être privé de l’une de ses libertés, celle d’être soutenu par son proche, au moment où il en a le plus besoin. De leur propre initiative, sans aucun contrôle indépendant, les personnels peuvent donc s’opposer à sa volonté, prenant ainsi le contrôle de sa vie relationnelle. Ce n’est pourtant pas ce que dit le serment d’Hippocrate  qui, dans son troisième paragraphe, stipule : »Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté... »

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Par Monsieur le Directeur des Soins :
« Nous convenons avec vous que la personne de confiance désignée parle patient peut l’accompagner, s’il le souhaite, lors des entretiens médicaux comme cela est prévu à l’article L.1111-6 du code de la santé publique.
Le médecin responsable du service des urgences du Centre Hospitalier de Béziers fera un retour aux équipes de votre réclamation afin de veiller à ce que ces dispositions soient respectées ».
Il s’agit d’une restriction extrême, inadmissible et illégale. L’atteinte aux libertés individuelles est flagrante et pénalement répréhensible. L’entrave au respect du droit à une vie familiale l’est tout autant. Rappelons qu’aux droits liés à la personne de confiance viennent se rajouter ceux de l’article L.311-9 du code de l’action sociale et des familles, qui impose aux établissements ou services de rechercher une solution évitant la séparation des personnes.
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Précisions Loi

Liens utiles :

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Code de l’action sociale et des familles (annexe 1 de l’annexe 4-10 – lien ci-dessous) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033275531&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig

 Haute Autorité de Santé : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_personne_confiance_v9.pdf

Défenseur des Droits (voir page 37) : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droits_usag_dgos_dd_RM_env_121212.pdf

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La précision concernant l’alinéa 2 de l’article L1111-6 du code de la santé publique est extrait du site Juri-Santé

(page 6 – paragraphe « accompagner le patient dans ses démarches) – voir lien ci-dessous

http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/2014/10/AJS_63.pdf

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FORMULAIRE  DE  DÉSIGNATION  DE  LA  PERSONNE  DE  CONFIANCE

Formulaire Pers Confiance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40462

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Hors la Loi

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CE QU’IL FAUT RETENIR : SI, TELLE EST VOTRE VOLONTÉ, A TRÈS PEU D’EXCEPTIONS PRES, PERSONNE NE PEUT S’OPPOSER A CE QUE, PENDANT TOUT VOTRE PARCOURS DE SOINS, VOUS SOYEZ ACCOMPAGNE PAR VOTRE PERSONNE DE CONFIANCE. L’URGENCE NE SUSPEND PAS LES DROITS.

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ENCORE UN PEU DE PATIENCE

CETTE PAGE N’EST PAS TOTALEMENT FINALISÉE. 

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