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4 – LA PERSONNE DE CONFIANCE

Titre PdC

La raison d’être de la personne de confiance, dès lors que le patient est lucide, est de lui permettre d’être épaulé, aidé et soutenu par la personne de son choix
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Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016

fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l’article L. 311-5-1 du code de l’action sociale et des familles

NOR: AFSA1611829D
Version consolidée au 09 février 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-5-1 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 27 ;
Vu l’avis du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 7 juin 2016 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 9 juin 2016,

Décrète :

 ………………………….

………………………….

 Annexe 1

Rappel des principales missions de la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique

Dans le cadre d’une prise en charge par le système de santé (par exemple, en cas d’hospitalisation), la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes.

Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d’accompagnement :

La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

vous soutenir dans votre cheminement personnel et vous aider dans vos décisions concernant votre santé ;

-  assister aux consultations ou aux entretiens médicaux : elle vous assiste mais ne vous remplace pas ;

-  prendre connaissance d’éléments de votre dossier médical en votre présence : elle n’aura pas accès à l’information en dehors de votre présence et ne devra pas divulguer des informations sans votre accord.

Il est recommandé de lui remettre vos directives anticipées si vous les avez rédigées : ce sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus vous exprimer.

Si vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, elle a une mission de référent auprès de l’équipe médicale :

- La personne de confiance sera la personne consultée en priorité par l’équipe médicale lors de tout questionnement sur la mise en œuvre, la poursuite ou l’arrêt de traitements et recevra les informations nécessaires pour pouvoir exprimer ce que vous auriez souhaité.

 ………………………….

……………………….….

Ainsi, dans le cadre du respect de la volonté du patient, si celui-ci souhaite être accompagné et épaulé tout au long de ses démarches, on considèrera que seule la volonté du patient peut limiter la présence et l’action éventuelle de la personne de confiance. Il ne sera pas possible pour les professionnels de s’opposer à cette présence, que ce soit dans les soins, dans les démarches administratives, financières, ou sociales. Le patient reste libre de décider de sa présence.

Toutefois, l’application de textes imposant des obligations aux établissements, tels que ceux relatifs à la sécurité ou l’hygiène de la prise en charge (ex. : bloc opératoire, actes médico-techniques*…) pourrait limiter l’action de la personne de confiance auprès du patient. 
* Les actes médico-techniques sont ceux qui font appel à un plateau technologique visant au diagnostic et/ou au traitement des maladies. Les docteurs y sont assistés de manipulateurs en électroradiologie, de techniciens de laboratoire ou de préparateurs en pharmacie.
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commentaire SFAR

Code

Précisions Loi

Liens utiles :

*

Code de l’action sociale et des familles (annexe 1 de l’annexe 4-10 – lien ci-dessous) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033275531&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=vig

 Haute Autorité de Santé : https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_personne_confiance_v9.pdf

Défenseur des Droits (voir page 37) : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_droits_usag_dgos_dd_RM_env_121212.pdf

*

La précision concernant l’alinéa 2 de l’article L1111-6 du code de la santé publique est extrait du site Juri-Santé

(page 6 – paragraphe « accompagner le patient dans ses démarches) – voir lien ci-dessous

http://www.jurisante.fr/wp-content/uploads/2014/10/AJS_63.pdf

*

*

FORMULAIRE  DE  DÉSIGNATION  DE  LA  PERSONNE  DE  CONFIANCE

Formulaire Pers Confiance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40462

*

Hors la Loi

*

CE QU’IL FAUT RETENIR : SI, TELLE EST VOTRE VOLONTÉ, A TRÈS PEU D’EXCEPTIONS PRES, PERSONNE NE PEUT S’OPPOSER A CE QUE, PENDANT TOUT VOTRE PARCOURS DE SOINS, VOUS SOYEZ ACCOMPAGNE PAR VOTRE PERSONNE DE CONFIANCE. L’URGENCE NE SUSPEND PAS LES DROITS.

*

ENCORE UN PEU DE PATIENCE

CETTE PAGE N’EST PAS TOTALEMENT FINALISÉE. 

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  1. DES ANCIENNES AUX NOUVELLES URGENCES
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