Une obligation légale

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     C’est incontestable, la mise à distance du proche est contraire à l’intérêt des usagers des urgences. C’est la raison pour laquelle, dans ses indicateurs de qualité et de sécurité des soins pour la certification des établissements de santé la Haute Autorité de santé impose que  « L’établissement  mette en place une démarche globale visant à garantir le respect des droits des patients, dimension essentielle de la qualité…. Elle souligne l’obligation de respect des libertés individuelles. »

https://www.has-sante.fr/jcms/c_2743496/fr/5-droits-des-patients

 

     Il ne reste donc plus qu’à rechercher quels sont les droits des usagers.

 

 

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    Connaissance des droits du patient et respect constituent l’étape préliminaire à la prévention du risque médico-légal.

     Les dispositions de la loi du 4 mars 2002 relatives à l’information du patient sont essentielles(*). C’est en effet actuellement le non-respect de ces dispositions qui représente le motif le plus fréquent de condamnation des médecins en cas de procédure engagée pour plainte du patient.

Le concept récent de démocratie sanitaire (formalisé en 1999) garantit au patient :

  •  le droit au respect de sa dignité (un arrêt de la Cour de Cassation a confirmé la condamnation d’un praticien pour non-respect de la dignité d’un patient) ;
  •  la possibilité de se transformer en acteur, d’où la nécessité absolue d’information, de consentement et de participation active à sa prise en charge médicale.

 (*)La proposition de désignation d’une personne de confiance est l’une des informations qui doit être donnée au patient (article L1111-6 alinéa 3 du code de la santé publique).

http://www.cngof.net/E-book/GO-2016/CH-46.html

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     La loi française trouve ses sources dans les textes relatifs aux droits de l’homme, qui s’imposent à tous les états.  Elle est formelle, se faire accompagner par un proche, dans un service d’urgences est un droit. Si aucun article du Code de la Santé Publique ne sanctionne ceux qui ne respectent pas leurs obligations la raison est simple. Comme nous le verrons ultérieurement, la répression se trouve dans  un autre texte, le Code Pénal.

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Les textes internationaux

     Les libertés individuelles apparaissent dans la déclaration des droits de l’homme de 1789 (Annexe 9). Il y est précisé que :

  • Les bornes de la liberté ne peuvent être déterminées que par la loi ;
  • Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ;
  • Ceux qui exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis

     Ces principes sont repris dans deux textes ratifiés par les états membres des Nations Unies, ainsi que par la convention européenne des droits de l’homme (Annexe 10).

     Les deux textes qui  émanent des Nations Unies sont :

  • Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
  • La déclaration universelle des droits de l’homme, qui constitue le fondement du droit international relatif aux droits de l’homme.

     Ils vont dans le même sens. Dans l’exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n’est soumis qu’aux limitations établies par la loi.

     L’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme définit les cas dans lesquels une personne peut être privée de liberté. Dans le domaine médical, ils sont déterminés par l’alinéa « e » du premier paragraphe, en ces termes :

« S’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond« .

     Dans un service d’urgences ou ailleurs, les personnes qui ne répondant pas à ces critères ne peuvent donc pas être privés de leur liberté, y compris d’être épaulées et soutenues par une personne de leur choix, durant tout leur parcours de soins, si tel est leur désir.

     Selon la jurisprudence de la cour européenne des droits de l’homme :

  • Le fait qu’une personne ne soit pas menottée, incarcérée ou maitrisée physiquement  ne constitue pas un élément décisif lorsqu’il faut statuer sur l’existence d’une privation de liberté.
  • Même des mesures de protection adoptées dans l’intérêt de leur destinataire peuvent s’analyser en une privation de liberté.
  • Lorsque les faits font apparaître une privation de liberté au sens de l’article 5§1, l’éventuelle brièveté de cette privation n’en efface pas la réalité.

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L’isolement et la contention

     Il est incontestable que l’isolement et la contention peuvent parfois être nécessaires pour maîtriser un aliéné. Même dans les cas extrêmes, autorisés par la convention européenne des droits de l’homme, le législateur français a apporté des restrictions et a exclusivement réservé cette faculté aux établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement.

     L’article L3222-5-1 du Code de la Santé Publique stipule que « L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, prise pour une durée limitée. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ».

     La Haute Autorité de Santé justifie une telle mesure, en précisant que l’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Recourir à ces pratiques doit donc rester exceptionnel et limité dans le temps. Leur mise en œuvre implique le respect de la dignité, de la sécurité, du confort du patient et nécessite une surveillance clinique attentive.

https://www.has-sante.fr/jcms/pprd_2974270/fr/isolement-contention-pratiques-de-dernier-recours

 

     Dans les autres services hospitaliers, notamment aux urgences,  des moyens coercitifs peuvent être envisagés d’ans le cadre de la légitime défense de soi-même ou d’autrui. L’atteinte doit être injustifiée (ce qui, à quelques exceptions près, exclu par exemple les refus de soins). Les moyens mis en œuvre (isolement et/ou contention) doivent être concomitants à l’atteinte. Enfin, l’acte de défense doit être proportionnel à l’agression.

     En fait, comme tous les citoyens, y compris les forces de l’ordre, c’est l’article 122-5 du code pénal qui s’applique.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417218&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=19940301

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Intérêt et droit des usagers aux urgences.

     En droit français, deux textes principaux font référence à la liberté individuelle. L’un fixe les règles à observer dans le milieu médical. L’autre réprime sévèrement les atteints à la liberté individuelle.

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La personne de confiance

     Depuis la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative « aux droits des malades et à la qualité du système de santé », la relation « médecin-patient » de type paternaliste a fait place à une relation égalitaire renforçant le statut du malade. Cette loi consacre le droit à l’information du patient et le droit pour le patient de consentir aux décisions médicales. Elle a introduit une mesure phare : la possibilité de désigner une personne de confiance faisant ainsi intervenir un tiers dans la relation « médecin-patient ».

     En dix-huit ans, certains services d’urgences n’ont pas encore intégré des mesures que leur impose pourtant le « Code de la Santé Publique ». Plutôt que de respecter ce que la loi leur impose certains préfèrent se comporter comme des « dictateurs ». Le terme peut paraitre choquant. Si l’on se réfère au dictionnaire de la langue française « Larousse », c’est pourtant celui qui s’applique aux personnes autoritaires qui imposent leur point de vue et leur manière de vivre aux autres. En la matière, nul ne peut nier que ce soit le cas.

https://www.village-justice.com/articles/designer-une-personne-confiance-droit-patient-meconnu,29829.html

     L’alinéa 2 de l’article L.1111.6 du Code de la Santé Publique accorde au patient le droit de désigner une personne de confiance. L’alinéa 3 impose de proposer cette désignation lors de toute hospitalisation. Aucune dérogation n’est prévue pour l’admission aux urgences. La mission de la personne de confiance est détaillée dans l’annexe 1 du décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 et reprise sur le site internet de la Haute Autorité de Santé (Annexe 11). Ces textes ne laissent toutefois pas de place au communautarisme puisqu’ils ne permettent la présence que d’une seule personne, ce qui apparait comme logique pour préserver le calme et la sérénité nécessaires dans le service.

     La raison d’être de la personne de confiance, dès lors que le patient est lucide, est de lui permettre d’être épaulé et soutenu par la personne de son choix.

     Ainsi, si le patient le désire, la personne de confiance peut :

  • Le soutenir dans son cheminement personnel et l’aider dans ses décisions concernant sa santé ;
  • Assister aux consultations et aux entretiens médicaux  ………

     Nous pouvons constater que le rôle de la personne de confiance va nettement plus loin qu’un simple accompagnement. En effet, en autorisant sa présence aux entretiens médicaux, le législateur à légalisé une forme de partage du secret médical.

     Le site internet de la Société Française d’Anesthésie et de Réanimation démontre toute l’importance de la présence de la personne de confiance auprès du patient (Annexe 12). Elle facilite la transmission des informations reçues, aide, soutien et fait prévaloir les volontés du patient. C’est la raison pour laquelle elle peut l’accompagner tout au long des soins.

     Dans le milieu hospitalier, certains tentent de faire croire que le terme démarche, employé dans le code de la santé publique se limite aux démarches administratives. Cette attitude est révélatrice d’un manque de respect de la volonté du patient. Selon les juristes de « jurisanté », la décision d’être ou non accompagné n’incombe qu’au patient. Il n’est pas possible pour les professionnels de s’opposer à la présence de la personne confiance, que ce soit dans les soins, les démarches administratives, financières ou sociales. Seuls des textes imposant des obligations aux établissements pourraient apporter quelques restrictions (Annexe 13).

     Ce droit est même mentionné sur le site internet du centre hospitalier de Béziers en ces termes : « La personne de confiance, préalablement désignée par le patient et s’il le demande, peut l’assister tout au long de la prise en charge. »    (Annexe 13)

Cette information peut être vérifiée à l’adresse suivante : https://www.ch-beziers.fr/les-urgencesau dernier paragraphe de la question Q2.

     Préalablement signifie que votre personne de confiance ne pourra vous accompagner qu’après que vous l’ayez désignée par écrit. Vous pouvez le faire à tout moment, lors de l’admission ou pendant votre séjour. Si vous l’avez désignée sur votre dossier médical partagé, elle pourra vous accompagner dès votre admission, sans autre formalité.

     Il n’est pas inutile de rappeler que, s’il respectait la loi, le personnel devrait vous proposer lors de votre admission de désigner une personne de confiance. Il s’agit d’une condition essentielle à une prise en charge de qualité. En effet, celle-ci doit être respectueuse de votre personne, de votre volonté et de vos droits (Annexe 8).

     S’abstenir de cette obligation dénote une volonté délibérée de priver le patient de l’une de ses libertés, celle d’être accompagné et soutenue par une personne de son choix, s’il le désire. Il s’agit d’un manque de respect flagrant envers les usagers. Or, sans respect mutuel, est-il possible d’établir une relation de confiance? C’est d’autant plus regrettable que « la confiance mutuelle dans la relation médecin-patient constitue la condition de base aussi bien sur le plan du partenariat que légal »

       La mission d’accompagnement est inscrite sur le site internet du centre hospitalier de Béziers. Ce qui est regrettable que cela ne soit pas indiqué au patient lors de son admission.

 https://www.ch-beziers.fr/index.php/personne-de-confiance-et-directives-anticipees

       Pour les urgences, à la réponse à la question Q2, il est inscrit, au dernier paragraphe : « La personne de confiance, préalablement désignée par le patient et s’il le demande, peut l’assister tout au long de la prise en charge. »

Les urgences | Centre Hospitalier de Béziers (ch-beziers.fr)

      Nous venons de le voir, le code de la santé publique et ses décrets d’application imposent certaines règles aux personnels de santé. Dans le domaine des actes attentatoires à la liberté individuelle  le législateur n’a pas créé de délit spécifique pour les soignants. C’est logique. Les personnels hospitaliers sont des personnes chargées d’une mission de service public. Ce sont donc les articles 432-4 et 432-5 du code pénal qui s’appliquent. (Annexe 14).

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Les actes attentatoires à la liberté individuelle

     L’article 432-4 vise les personnes qui ordonnent ou accomplissent un acte attentatoire à la liberté individuelle. L’article 432-5 sanctionne celles qui ont connaissance d’un tel acte mais ne font rien pour y mettre ou y faire mettre un terme.

 

     Aucun texte officiel (loi, décret arrêté) ne prévoit que l’urgence suspende les droits. Tous les éléments constitutifs du premier délit sont donc réunis :


Élément moral :

  • Les personnels ne peuvent pas ignorer les règles qui régissent leur profession, énumérées par le code de la santé publique. Ce texte leur interdit de priver le patient du soutien moral, affectif et psychologique qui lui est dû, par la désignation de la personne de confiance. A cet effet, ils ont pour obligation de lui proposer cette désignation, dès l’admission.

Les éléments matériels :

  • Il s’agit de personnes chargées d’une mission de service public, celui de la santé ;
  • Elles agissent dans l’exercice de leur fonction ;
  • Elles ordonnent ou accomplissent un acte qui, comme nous l’avons vu, est attentatoire à la liberté individuelle

 Élément légal    :  Article 432-4 du code pénal.

Le fait de prétendre agir en exécution d’un ordre n’est pas recevable :

     Nous venons de le démontrer, un ordre autorisant les personnels à séparer les patients de leurs proches serait manifestement illégal. Or, l’alinéa  2 de l’article 1224 du code pénal prévoit que celui qui accomplit un acte manifestement illégal est pénalement responsable, même s’il est commandé par l’autorité légitime.  (Annexe 15).

 

     L’article 432-5, en ce qui le concerne, sanctionne principalement, mais pas exclusivement, la chaine hiérarchique, jusqu’au plus haut niveau, dès lors qu’elle a eu connaissance de cette privation de liberté et qu’elle s’abstient volontairement d’y mettre fin ou de provoquer l’intervention d’une autorité compétente.

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Procédure à suivre

     S’agissant d’un délit, la victime a six ans pour déposer plainte (délai de prescription de l’action publique). Elle peut le faire auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix. Cela a pour effet de mettre en œuvre l’action publique exercée, au nom de la société, par le ministère public (procureur de la république ou substitut). Le but n’est pas d’obtenir une réparation du préjudice causé, mais la condamnation du ou des auteurs à l’une ou plusieurs des peines suivantes : emprisonnement, amende ou peine alternative. Contrairement aux réparations civiles, les condamnations pénales sont personnelles. Elles ne peuvent pas être prises en charge par un tiers (assureur, employeur ou autre). A moins que le plaignant sollicite un dédommagement, il est inutile qu’il se fasse représenter par un avocat.

     Dans le cas ou le parquet (procureur de la république ou substitut) renoncerait aux poursuites (classement sans suite de la procédure), le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction. L’assistance par un avocat lui sera nécessaire et une consignation peut être demandée, pour garantir le paiement d’une éventuelle amende, dans le cas où la plainte serait abusive. Son montant est fixé en fonction des revenus et est restitué en fin d’enquête, qu’il y ait ou non procès. Le plaignant à accès au dossier.

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La responsabilité de l’IOA

 L’IOA, tout comme les autres personnels des urgences, ne peut donc, en aucun cas, s’opposer à l’accompagnement du patient, par la personne de son choix, s’il le désire. Des directives contraires à ce droit ne pourraient être qu’illégales. Or, le code pénal est formel, l’exécution d’un ordre illégal n’exclut pas la responsabilité de celui qui l’exécute

Au contraire, son devoir, inscrit dans la loi, est de lui proposer de désignation d’une personne de confiance.

Ce n’est pas forcément le seul, mais c’est le premier à s’exposer à d’éventuelles poursuites pénales pour acte attentatoire à la liberté individuelle. En sa qualité de professionnel, il ne peut en effet pas ignorer les textes officiels qui s’imposent aux personnels de santé en commençant par le code de la santé publique.

Ce droit d’être accompagné par la personne de son choix est affirmé  sur la page « Urgences » du site internet du centre hospitalier de Béziers. Il y est écrit : « La personne de confiance, préalablement désignée par le patient et s’il le demande, peut l’assister tout au long de la prise en charge. »

 

 

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